Amendement n° 1406 de M. Gérault Verny à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La demande doit être rédigée intégralement à la main, signée et datée par la personne concernée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l'obligation d’un document manuscrit, qui solennise la démarche, renforce son caractère personnel et réduit les risques de manipulation, d’automatisme ou de délégation.