Amendement n° 1408 de M. Gérault Verny à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir signé une renonciation au droit à la publicité médiatique de sa démarche. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher que l'acte d’aide à mourir ne serve de tribune ou d’instrument de pression politique ou médiatique. Il doit rester strictement intime et encadré.