Amendement n° 1409 de M. Gérault Verny à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Être accompagné par un proche lors de la formulation de la demande, sauf impossibilité constatée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la vigilance contre les actes impulsifs ou les demandes formulées dans la solitude ou la détresse affective.