Amendement n° 1410 de M. Gérault Verny à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être sous influence d’une addiction active. »

L'exposé des motifs

Une addiction altère le discernement et peut affecter la liberté réelle de consentement. Il convient d’écarter ce facteur de risque.