Amendement n° 1413 de M. Gérault Verny à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir changé d’avis sur la volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq mois précédents. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit un cadre temporel dans la démarche de la demande d'aide à mourir. En effet une instabilité sur ce sujet montre une fragilité de position incompatible avec une décision aussi grave et définitive.