Amendement n° 1415 de M. Gérault Verny à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir reçu une information complète sur les soins palliatifs existants. »

L'exposé des motifs

La demande d’aide à mourir ne peut être recevable que si la personne a été pleinement informée des autres modalités d’accompagnement de la fin de vie, en particulier les soins palliatifs.