Amendement n° 1419 de M. Gérault Verny à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « soit », les mots : « à la fois ». II. - En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « soit », le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Le texte actuel permet l’accès à l’aide à mourir en cas de souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne, laissant ouverte la possibilité que le simple ressenti subjectif d’insupportabilité suffise, même si des traitements efficaces existent. Cet amendement vise à renforcer les garanties médicales et éthiques en rendant ces deux conditions cumulatives. Ainsi, seules… (extrait)