Amendement n° 1420 de M. Gérault Verny à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce la condition médicale. Il empêche que des souffrances subjectives, psychologiques ou temporaires, servent de fondement à une demande d’aide à mourir.