Amendement n° 1425 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « qui », insérer les mots : « sont volontaires et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à subordonner la participation des professionnels de santé à la procédure d’aide à mourir à une démarche volontaire et préalable. La consécration explicite du volontariat permet de garantir le respect de la liberté de conscience de ces professionnels, principe inhérent à l’exercice médical et protégé tant par les règles déontologiques que par les exigences constitutionnelles re… (extrait)