Amendement n° 1426 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « désignés par l’ordre des médecins ».

L'exposé des motifs

Les modalités de désignation des médecins membres de la commission ne sont pas prévus. Cet amendement vise donc à pallier cette lacune.