Amendement n° 1427 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dont un médecin psychiatre ».

L'exposé des motifs

La question du discernement de la personne qui demande l'aide à mourir constitue une condition substantielle de la procédure d’aide à mourir, dès lors qu’elle conditionne la validité du consentement exprimé. Conformément aux exigences du consentement libre et éclairé prévues à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, l’évaluation de la capacité de discernement revêt une dimension médicale… (extrait)