Amendement n° 1428 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les membres de la commission sont nommés pour un mandat de cinq ans non renouvelable ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission de contrôle et d’évaluation en prévoyant que ses membres sont nommés pour un mandat de cinq ans non renouvelable. La fixation d’une durée déterminée, assortie du caractère non renouvelable du mandat, constitue une garantie classique d’indépendance des autorités administratives et des instances collégiales inves… (extrait)