Amendement n° 1429 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les membres de la commission remplissent leur mandat à titre bénévole ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les membres de la commission exercent leur mandat à titre bénévole. Compte tenu des missions confiées à cette instance, notamment en matière de contrôle et d’évaluation de procédures engageant irréversiblement la vie humaine, il importe de garantir son indépendance et de prévenir tout risque de conflit d’intérêts. L’exercice des fonctions à titre bénévole constit… (extrait)