Amendement n° 1430 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de trois mois » les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, présenté par le groupe écologiste et social, propose d’allonger de trois mois à un an le délai entre la notification de l’accès à l’aide à mourir et l’administration de la substance létale. Au-delà de ce délai, le médecin serait tenu de réévaluer la volonté libre et éclairée du patient sollicitant l’aide à mourir. Le délai de trois mois apparaît en effet insuffisant. Le délai d’un … (extrait)