Amendement n° 1433 de M. Charles de Courson à l'article 4
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, après le mot : « affecte » insérer le mot : « gravement ».
L'exposé des motifs
Cet amendement précise le seuil d'atteinte à la qualité de vie en réservant le dispositif aux situations où l'affectation affecte gravement la qualité de vie.