Amendement n° 1437 de M. Charles de Courson à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter une incrimination trop large susceptible d’emporter des effets disproportionnés sur l’expression et la diffusion d’informations.