Amendement n° 1438 de M. Charles de Courson à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « accéder », insérer les mots : « ou à ne pas recourir ».

L'exposé des motifs

Le droit d’accès s’accompagne du droit symétrique de ne pas recourir. Cet amendement permet de couvrir la défense de ces droits dans le cadre de l’action des associations habilitées.