Amendement n° 1452 de M. Yannick Monnet à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « examine celle-ci », les mots : « prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110-10-1 du présent code si la personne en a élaboré un. Il examine la personne, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots : « ou qui l’a accompagnée dans l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que prévu à l’article L. 1110-10-1 du présent code si l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, prévoit que le plan personnalisé d'accompagnement dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale, en lien avec les besoins et les préférences des personnes malades, soit pris en compte par les professionnels de santé participant à la procédure collégiale devant se… (extrait)