Amendement n° 1455 de Mme Sophie Panonacle à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 15.

L'exposé des motifs

Imposer une réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification de la décision laisse entendre que l’autorisation à bénéficier d’une aide à mourir aurait une validité limitée à trois mois. Passé ce délai, la personne malade devrait renouveler l’ensemble de ses démarches. L’expérience des pays ayant légif… (extrait)