Amendement n° 1456 de Mme Sophie Panonacle à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Lorsque la confirmation de la demande intervient plus d’un an après la notification de la décision, le médecin s’assure que la volonté exprimée demeure libre et éclairée, au regard de l’évolution de la situation de la personne. Il peut, s’il l’estime nécessaire, mettre en œuvre tout ou partie de la procédure définie au II ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à allonger le délai de trois mois à un an. Il a été travaillé avec l'ARSLA et France Assos Santé.