Rejeté.
I. - Supprimer les alinéas 6 à 8. II. - En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 4 bis ainsi rédigée : « Sous-section 4 bis « Liberté d’organisation des établissements « Art. L. 1111-12-12-1. - I. - Les établissements de santé ou établissements ou services mentionné… (extrait)
Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de permettre, en leur sein, l’intervention de professionnels de santé et l’accès de tiers pour la mise en œuvre de l’aide à mourir. En érigeant cette obligation en principe général, la di… (extrait)