Amendement n° 1462 (Rect) de M. Philippe Juvin à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer un suivi statistique fiable et transparent des situations ayant donné lieu à une euthanasie ou un suicide assisté. À cette fin, il est proposé de prévoir une mention spécifique sur le certificat de décès établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales. Cette mesure permettrait d’améliorer l’évaluation pu… (extrait)