Amendement n° 1464 (Rect) de M. Philippe Juvin à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « rendu », insérer les mots : « exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les exigences de traçabilité et de transparence entourant la procédure d’administration de la substance létale. L’exigence d’un compte rendu exhaustif permet de garantir une documentation complète et précise des déclarations de la personne concernée ainsi que des faits marquants intervenus au cours de la procédure. Les recommandations de la Haute Autorité de … (extrait)