Amendement n° 1470 de M. Laurent Mazaury à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « confirmer », insérer les mots : « par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout mode d’expression adapté à ses capacités, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire la possibilité pour les patients d'utiliser tout moyen adapté pour exprimer leur volonté. Si un décret est prévu à l'article 13 pour préciser les conditions d'application notamment de la forme et du contenu de la demande de l'aide à mourir et de sa confirmation, les auteurs du présent amendement souhaitent que cette disposition puisse être inscrire dans la loi, afi… (extrait)