Amendement n° 1475 de M. Yannick Monnet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée », les mots : « collège pluriprofessionnel mentionné ». II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 13, substituer au mot : « Il », les mots : « Le médecin mentionné au I ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, en cohérence avec la mise en place d'une procédure collégiale pour évaluer la demande d'aide à mourir, vise à préciser que c'est bien le collège pluriprofessionnel qui rend une décision et le médecin, saisi par la personne malade et à l'initiative de cette procédure collégiale, qui notifie la décision à la personne malade.