Non soutenu.
I. - Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, avoir produit des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 du présent code prévoyant la demande d’aide à mourir ou avoir désigné une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6 du même code. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à m… (extrait)
Cet amendement vise à garantir que l’expression de la volonté de recourir à l’aide à mourir puisse être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif, et qu’elle soit reconnue même en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, si la personne a laissé des directives anticipées ou désigné une personne de confiance. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amende… (extrait)