Amendement n° 1484 de M. Laurent Mazaury à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111-12-1 à L. 1111-12-14 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que la personne ayant recours à l'aide à mourir soit réputée décédée de mort naturelle.