Amendement n° 1486 de M. Laurent Mazaury à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».

L'exposé des motifs

L'aliéna précise que la personne ne peut avoir accès à l'aide à mourir que si elle n'est pas en capacité physique de réaliser elle-même le geste létal. Cet amendement propose le retrait de cette mention afin que la personne puisse avoir le choix des modalités de l'aide à mourir.