Amendement n° 1499 de Mme Lisette Pollet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à ce qu'une personne dont le discernement est altéré ne puisse recourir à l'euthanasie. Le texte actuel de la proposition prévoit certes déjà cette exclusion mais seulement lorsque le discernement est "gravement" altéré. Dès lors que le discernement est altéré, fut-ce non gravement, il serait incompréhensible que le droit permette d'accomplir un acte aussi grave et définitif qu… (extrait)