Amendement n° 1501 de Mme Lisette Pollet à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « recueille ses observations », les mots : « reçoit son avis conforme ».

L'exposé des motifs

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, il est impératif de renforcer les garanties entourant l’expression de sa volonté, compte tenu des risques d’influence et de vulnérabilité. Cet amendement vise donc à prévoir que la personne chargée de la mesure de protection ne soit pas seulement consultée, mais qu’elle rende un avis conforme, afin d’éviter toute dérive et de g… (extrait)