Amendement n° 1518 de Mme Lisette Pollet à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « santé » insérer les mots : « ou l’établissement ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique, peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein un acte mentionné au premier alinéa, lorsque … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit une exception strictement encadrée, limitée aux établissements privés dont les principes sont publics, stables et antérieurs à la demande du patient, afin d’éviter tout refus opportuniste et de garantir la sécurité juridique. La proposition de loi prévoit une clause de conscience individuelle, mais refuse toute possibilité de clause de conscience pour les établissements pr… (extrait)