Amendement n° 1529 de M. Antoine Villedieu à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot ; « létale » insérer les mots : « ayant pour finalité de provoquer la mort ».

L'exposé des motifs

La loi doit nommer clairement l’acte de donner la mort, faute de quoi elle ferait du serment d’Hippocrate un serment d’hypocrite.