Amendement n° 1533 de M. Antoine Villedieu à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne exprime un projet de vie futur ou l’attente d’un événement personnel significatif. »

L'exposé des motifs

Amendement d'appel L’expression par le patient d’un projet ou d’un événement futur constitue un indice objectif d’ambivalence et d’attachement persistant à la vie, incompatible avec un consentement stable et définitif. En droit, une décision aussi irréversible ne peut être mise en œuvre qu’en présence d’une volonté constante et dépourvue de toute perspective de vie.