Amendement n° 1561 de M. Antoine Valentin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « processus » insérer le mot : « jugé ».

L'exposé des motifs

Le terme « irréversible » revêt une apparence de neutralité scientifique qui est, en pratique, trompeuse. Comme le souligne une partie de la doctrine (notamment les travaux de Jean-René Binet), la médecine est une science de l'incertain, fondée sur des statistiques et non sur des vérités absolues. En droit, prétendre qu'un état est intrinsèquement irréversible revient à nier la possibilité de l'al… (extrait)