Amendement n° 1563 de M. Antoine Valentin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

L'exposé des motifs

La notion de souffrance psychique est, par nature, subjective et fluctuante. En droit, l'introduction d'un critère aussi immatériel contrevient au principe de clarté et de prédictibilité de la loi. Comme le souligne la doctrine psychiatrique, la souffrance psychique est souvent le symptôme d'une dépression ou d'un sentiment d'inutilité sociale qui peut être pris en charge par un accompagnement ada… (extrait)