Amendement n° 1565 de M. Philippe Juvin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les modalités de désignation des médecins mentionnés au présent article. En confiant cette désignation au Conseil national de l’Ordre des médecins, organisme chargé de la régulation et de la déontologie de la profession médicale, il est garanti que les praticiens retenus présentent les garanties d’indépendance, de compétence et d’impartialité nécessaires. Cett… (extrait)