Rejeté.
I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la », les mots : « II. - La ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie ou au suicide assisté ». III. - En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 3, supprimer les mots : « , dans un délai de deux jours à compter de sa notification ». IV. - En co… (extrait)
Amendement de repli. Lorsque la personne concernée fait l’objet d’une mesure de protection juridique, la loi doit prévoir des garanties renforcées. La vulnérabilité juridique est souvent l’expression d’une vulnérabilité personnelle, et il serait incohérent de maintenir un dispositif contentieux aussi limité alors que l’acte en cause est irréversible. Cet amendement vise à clarifier et renforcer le… (extrait)