Amendement n° 1570 de M. Frédéric-Pierre Vos à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin ne peut poursuivre la procédure s’il apparaît qu’il est bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès. »

L'exposé des motifs

L’aide à mourir constitue un acte irréversible, dont la mise en œuvre entraîne non seulement des conséquences médicales mais également des effets patrimoniaux immédiats liés au décès de la personne concernée. Dès lors, l’existence d’un intérêt financier direct du médecin chargé de conduire la procédure est de nature à créer un conflit d’intérêts manifeste, susceptible d’altérer l’impartialité de l… (extrait)