Amendement n° 1571 de M. Frédéric-Pierre Vos à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , lequel ne peut être bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès de la personne ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à interdire que le médecin désigne un professionnel bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès de la personne. L’aide à mourir constitue un acte irréversible dont la mise en œuvre entraîne immédiatement des conséquences patrimoniales, notamment successorales et assurantielles. Dans un tel cadre, la désignation du profession… (extrait)