Amendement n° 1574 de Mme Annie Vidal à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées au 18° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement, déposé par les deux rapporteurs de la proposition de loi visant à garantir un égal accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, précise que la procédure d’aide à mourir ne peut être mise en œuvre au sein des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs créées par cette proposition de loi et prévues à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Les… (extrait)