Amendement n° 1575 de M. Philippe Juvin à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « fait », insérer les mots : « d’inciter, de promouvoir, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’interdire explicitement toute promotion ou incitation à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. En ajoutant les termes « d’inciter, de promouvoir », la répression s’étend aux actions actives, publiques ou privées, visant à encourager ou diffuser ces pratiques. L’objectif est de protéger l’intégrité du consentement du patient et de prévenir toute pression… (extrait)