Amendement n° 1583 de Mme Véronique Besse à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et accompagnée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les mots « et accompagnée » à l’alinéa 6 de l’article 2. L’emploi du terme « accompagnée » entretient une ambiguïté terminologique préjudiciable à la clarté de la loi. En effet, l’euthanasie consiste, par définition, en l’administration intentionnelle d’une substance létale afin de provoquer la mort d’une personne à sa demande. Il s’agit d’un acte ayant pour … (extrait)