Non soutenu.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
La disposition visée permettrait à des personnes placées sous un régime de protection juridique tutelle ou curatelle, d’accéder à une aide active à mourir. Or, ces régimes sont institués précisément en raison d’une altération, totale ou partielle, des facultés personnelles, reconnue par le juge, affectant la capacité de l’intéressé à exercer seul ses droits et à prendre des décisions déterminantes… (extrait)