Amendement n° 1588 de Mme Véronique Besse à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la création de l’article L. 1115-4 introduit au sein du code de la santé publique, en raison des risques juridiques majeurs qu’il comporte, notamment au regard du principe fondamental de non-assistance à personne en danger. En droit pénal français, l’infraction de non-assistance à personne en danger impose à toute personne de porter secours à autrui lorsqu’il… (extrait)