Amendement n° 1605 de Mme Véronique Besse à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « aide » les mots : « active ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots : « aide » les mots : « active ». III. - En conséquence, audit alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots : « aide » les mots : « active ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respec… (extrait)