Amendement n° 1612 de Mme Véronique Besse à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Par cohérence, le texte permettrait à des personnes placées sous un régime de protection juridique, qu’il s’agisse d’une tutelle ou d’une curatelle, de solliciter une aide active à mourir. Or ces mesures ont précisément pour finalité de constater une altération, totale ou partielle, des facultés d’une personne, la rendant incapable d’exercer seule l’ensemble de ses droits ou de prendre certaines d… (extrait)