Amendement n° 1616 de Mme Véronique Besse à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

L’article 14 prévoit que l’aide active à mourir puisse être réalisée au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, y compris ceux accueillant des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques entraînant une perte d’autonomie. Une telle disposition appelle de sérieuses réserves quant à la finalité même de ces structures et à la prote… (extrait)