Amendement n° 1619 de Mme Véronique Besse à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111-12-1. - I. - Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, selon les conditions prévues à l’article L. 1111-12-2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de limiter le dispositif d’aide à mourir à la seule situation du suicide assisté, en excluant toute forme d’euthanasie pratiquée par un tiers. Cette orientation repose sur une distinction éthique et juridique fondamentale entre l’assistance apportée à une personne qui accomplit elle-même l’acte final et l’intervention directe d’un professionnel ayant pour objet d… (extrait)