Amendement n° 1620 de Mme Véronique Besse à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »

L'exposé des motifs

Il est impératif que toute procédure d’aide à mourir soit mise en œuvre dans le plein respect des exigences de transparence et d’encadrement juridique. Cette condition est essentielle pour garantir que les décisions prises procèdent d’un consentement libre, éclairé et conforme aux garanties protectrices fixées par la loi. À cet égard, le dispositif doit s’inscrire dans le strict respect des dispos… (extrait)