Amendement n° 1621 de Mme Véronique Besse à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».

L'exposé des motifs

La mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir doit impérativement s’inscrire dans un cadre pleinement transparent et juridiquement sécurisé. Cette exigence conditionne la validité même du dispositif, en garantissant que chaque décision résulte d’une volonté libre, éclairée et conforme aux garanties prévues par la loi. À ce titre, il est essentiel que le mécanisme envisagé respecte strictement l… (extrait)